Regroupement de crédits : quels contrats peuvent être repris, et à quel coût

Mis à jour le 26 septembre 2026.

Un regroupement de crédits (aussi appelé rachat ou centralisation de crédits) consiste à rembourser par anticipation plusieurs contrats en cours grâce à un nouveau contrat unique. En Belgique, peuvent en principe être repris les contrats de crédit au sens du Livre VII du Code de droit économique : prêt à tempérament, prêt affecté (auto, travaux), ouverture de crédit (carte de crédit, réserve d’argent), vente à tempérament et crédit hypothécaire. Ne sont normalement pas repris : les dettes qui ne sont pas des crédits (factures, impôts, arriérés), les crédits d’une autre personne et les dettes prises en charge dans un règlement collectif de dettes. Chaque contrat repris a son propre coût de sortie, et le nouveau contrat, plus long, coûte en général plus cher au total.

Quels contrats peuvent entrer dans un regroupement

Le prêteur qui accorde le nouveau crédit verse les fonds directement aux anciens prêteurs, à hauteur du solde restant dû de chaque contrat (capital restant, intérêts courus jusqu’au jour du remboursement et indemnité éventuelle). Tout contrat de crédit régi par le Livre VII peut, sur le papier, faire l’objet de ce remboursement anticipé : le Code reconnaît au consommateur le droit de rembourser à tout moment, en tout ou en partie (art. VII.96 et VII.147/11). Ce que chaque prêteur accepte ensuite de reprendre dépend de sa politique et de l’évaluation de votre solvabilité.

Le prêt à tempérament et le prêt affecté

Le prêt personnel, le prêt auto ou le prêt travaux sont des prêts à tempérament : un montant fixe, une durée fixe, des mensualités fixes. Leur solde restant dû est connu à l’euro près à chaque échéance, ce qui en fait les contrats les plus simples à reprendre. Le prêteur qui vous a accordé le crédit vous doit, dans les dix jours de votre demande de remboursement anticipé, la communication, sur support durable, du montant de l’indemnité réclamée et de son calcul (art. VII.97, § 1er) ; en pratique ce décompte reprend aussi le capital restant dû et les intérêts courus.

Un point d’attention pour les prêts affectés : quand le contrat mentionne le bien financé (une voiture, par exemple), le prêteur d’origine a parfois pris une garantie sur ce bien. Le remboursement anticipé libère cette garantie, mais le nouveau prêteur peut en demander une autre.

La carte de crédit, la réserve d’argent et le découvert autorisé

Ces trois produits sont des ouvertures de crédit : vous disposez d’un plafond que vous utilisez et remboursez librement. Dans un regroupement, seul le solde réellement utilisé au jour de l’opération est repris. Le Code exclut expressément toute indemnité de remploi pour le remboursement d’une ouverture de crédit (art. VII.97, § 2, 3°), car le remboursement à tout moment fait partie de l’essence de ce contrat.

Deux conséquences pratiques : si vous conservez la carte ou la réserve après le regroupement, votre plafond reste disponible et le nouvel endettement possible s’ajoute au regroupement. C’est pourquoi le prêteur demande fréquemment la clôture de l’ouverture de crédit reprise. Par ailleurs, une ouverture de crédit est soumise à un délai de zérotage (retour à zéro du solde à intervalles fixés par l’arrêté royal TAEG, art. 14) : un solde qui ne revient jamais à zéro depuis des années signale que ce délai est atteint ou proche de l’être.

La vente à tempérament

Un meuble, un électroménager ou un véhicule payé en mensualités directement auprès du vendeur relève du crédit à la consommation. Le contrat est repris comme un prêt à tempérament, avec les mêmes plafonds d’indemnité. Vérifiez sur le contrat qui est le prêteur (le vendeur lui-même ou un organisme de crédit partenaire) : c’est lui qui établit le décompte de remboursement anticipé.

Le crédit hypothécaire : un regroupement qui change de nature

Quand un crédit hypothécaire figure parmi les contrats repris, ou quand le nouveau prêteur exige une hypothèque en garantie, le regroupement devient lui-même un crédit hypothécaire, régi par le chapitre 2 du Livre VII. Cela entraîne trois différences avec un regroupement de crédits à la consommation :

• L’indemnité de remploi sur l’ancien crédit hypothécaire est calculée au taux périodique du crédit sur le solde restant dû et ne peut dépasser trois mois d’intérêts (art. VII.147/12, § 1er). Contrairement au crédit à la consommation, elle reste due même en période de taux variable.
• Les frais de l’hypothèque : honoraires du notaire, droits d’enregistrement de l’acte, salaire du conservateur des hypothèques et frais de mainlevée de l’ancienne inscription font partie des frais légaux que le prêteur peut répercuter (art. VII.141). Pour un crédit hypothécaire à destination immobilière, des frais de dossier plafonnés par arrêté royal peuvent s’y ajouter ; en cas de refinancement chez le même prêteur par simple modification du contrat (art. VII.145), ces frais de dossier sont limités à la moitié des frais de dossier habituels, indemnité de remploi comprise (arrêté royal de février 2017 sur les frais de dossier, art. 1er, § 2).
• La durée peut être nettement plus longue que celle des crédits à la consommation repris, ce qui accentue l’effet sur le coût total décrit plus bas.

Ces frais dépendent du montant inscrit et du tarif du prêteur : ils figurent dans l’offre de crédit et dans la fiche ESIS que le prêteur doit remettre avant la signature. Aucun chiffre général n’est donné ici pour cette raison.

Ce qui n’entre normalement pas dans un regroupement

Les dettes qui ne sont pas des crédits

Une facture d’énergie, un arriéré de loyer, un rappel de l’administration fiscale ou une dette de soins de santé ne sont pas des contrats de crédit : il n’y a rien à « racheter » au sens du Livre VII. Certains prêteurs acceptent d’ajouter ces montants au nouveau crédit (surtout dans un regroupement hypothécaire) pour que vous puissiez les payer. Le SPF Économie émet de sérieuses réserves sur l’octroi de liquidités supplémentaires lors d’un refinancement : le refinancement est un indicateur d’une situation financière à risque et ces liquidités augmentent l’endettement total. Si vous êtes dans ce cas, renseignez-vous d’abord sur un plan de paiement négocié avec le créancier, qui ne génère ni intérêts de crédit ni allongement de durée.

Les crédits en défaut de paiement inscrits à la Centrale

Un crédit dont trois mensualités sont impayées (ou une échéance impayée depuis trois mois) est enregistré comme défaut de paiement dans le volet négatif de la Centrale des crédits aux particuliers de la Banque nationale, dès que le montant dépasse 50 €. Le prêteur consulte obligatoirement cette Centrale avant d’accorder un regroupement. Un tel contrat peut, techniquement, être remboursé dans le regroupement, mais la plupart des prêteurs refusent le dossier ou exigent que le défaut soit régularisé d’abord. Et le regroupement n’efface pas l’inscription : les données d’un défaut restent consultables jusqu’à douze mois après la régularisation du contrat, avec un maximum de dix ans à partir du premier défaut (AR du 23 mars 2017). Les contrats sans incident remboursés par anticipation sont, eux, supprimés du volet positif dans les deux jours ouvrables (AR du 23 mars 2017, art. 3), et le nouveau contrat y est enregistré à son tour dans le même délai.

Le crédit d’une autre personne

Le prêteur reprend les contrats dont vous êtes emprunteur ou co-emprunteur. Un crédit au seul nom d’un parent, d’un enfant ou d’un ex-conjoint ne peut pas être intégré dans votre regroupement : cette personne devrait le rembourser elle-même ou devenir co-emprunteur du nouveau contrat, avec l’évaluation de solvabilité que cela implique. Après une séparation, un crédit contracté à deux reste dû à deux tant qu’un des prêteurs n’a pas accepté de libérer l’un des emprunteurs.

Les dettes prises en charge dans un règlement collectif de dettes

Les avis de règlement collectif de dettes sont enregistrés dans la Centrale des crédits aux particuliers (loi du 5 juillet 1998, art. 19). Tant que la procédure est en cours, l’ensemble des dettes est géré par le médiateur de dettes sous le contrôle du tribunal ; un regroupement de crédits n’est pas la voie prévue. Le SPF Économie rappelle que le prêteur n’a pas pour mission d’aider un consommateur dans l’impossibilité de faire face à ses obligations en lui accordant de nouveaux crédits : la médiation de dettes, le règlement collectif et les facilités de paiement accordées par le juge de paix sont les procédures prévues pour cette situation.

Ce que coûte la sortie de chaque contrat repris

Le solde à rembourser à chaque ancien prêteur se compose du capital restant dû, des intérêts calculés au prorata entre la dernière échéance payée et le jour du remboursement, et de l’indemnité de remploi si le contrat la prévoit. Cette indemnité n’est jamais due de plein droit : si le contrat ne la mentionne pas ou n’en précise pas le calcul, le remboursement se fait sans indemnité.

À ces indemnités s’ajoutent les frais du nouveau contrat lorsque le Code les autorise (frais de l’hypothèque, frais de dossier d’un crédit hypothécaire immobilier). Lorsque le même intermédiaire de crédit est intervenu pour l’ancien et le nouveau crédit, le Code le prive de sa commission, sauf diminution significative du TAEG du nouveau contrat (art. VII.114, § 4, et VII.147/30, § 4) : c’est un signal que le législateur considère ces opérations avec prudence.

Exemple calculé : un solde de 6 000 € repris dans un regroupement

Hypothèses : un prêt à tempérament dont il reste 6 000 € de capital à rembourser sur 24 mois, au TAEG de 7,00 %, est repris dans un nouveau crédit à la consommation de 20 000 € sur 84 mois (durée maximale légale pour ce montant) au TAEG de 8,00 %. Taux hypothétiques, calcul du 26 septembre 2026 avec mensualités constantes ; l’indemnité de remploi est supposée stipulée au maximum légal et payée séparément.

Sur ce seul solde, la charge mensuelle passe de 268,05 € à 92,68 €, mais les intérêts sont multipliés par quatre et l’engagement dure cinq ans de plus. Le nouveau crédit complet de 20 000 € coûte 5 951,79 € d’intérêts sur 84 mois. Plus un contrat est proche de sa fin, moins il est intéressant de le reprendre : sa part d’intérêts est déjà presque entièrement payée, et le regroupement la fait repartir de zéro. Attention, emprunter de l’argent coûte aussi de l’argent.

Ce que le prêteur doit vérifier avant de reprendre vos contrats

Le SPF Économie considère que le remboursement d’un crédit par un autre dégage un signal négatif qui doit inciter le prêteur à être « deux fois plus prudent ». Le prêteur et l’intermédiaire doivent pouvoir justifier la rationalité économique de l’opération, en tenant compte de l’indemnité de remploi de chaque contrat repris, des frais non récurrents du nouveau contrat, et de la comparaison entre le TAEG et le coût total de l’ancien et du nouveau crédit. Une raison impérative (une baisse de revenus qui oblige à étaler le remboursement, par exemple) peut justifier un regroupement même s’il coûte plus cher au total ; le prêteur doit alors en garder la trace dans le dossier.

Concrètement, préparez pour chaque contrat : le décompte de remboursement anticipé à la date prévue, le contrat initial (pour vérifier si l’indemnité est stipulée et si le taux est fixe ou variable) et, pour une ouverture de crédit, le dernier relevé de solde. Ces documents permettent de comparer, contrat par contrat, ce qu’il reste à payer aujourd’hui et ce que coûtera le même solde dans le nouveau contrat.

Pour aller plus loin sur ce site

• Rachat de crédit : la procédure étape par étape et le lexique (solvabilité, SECCI, délai de rétractation, remboursement des anciens crédits).
• Lire une offre de regroupement de crédits : les sept critères (TAEG, durée, coût total, indemnités, garantie, assurance).
• Centralisation de crédits : le coût réel de l’allongement de la durée (exemple avec trois crédits réunis en un seul contrat).
• Accueil du site. Online Credit est un site commercial lié à Express Finance ; les informations de cette page sont d’ordre général et ne constituent pas une offre.

Sources

• Code de droit économique, art. VII.96 et VII.97 (remboursement anticipé et indemnité de remploi en crédit à la consommation), texte et commentaire du SPF Économie sur credit2consumer.be, consulté le 26 septembre 2026.
• Code de droit économique, art. VII.147/11 et VII.147/12 (remboursement anticipé en crédit hypothécaire), commentaire sur credit2consumer.be, consulté le 26 septembre 2026.
• Code de droit économique, art. VII.141 (frais du crédit hypothécaire, frais légaux de l’hypothèque et de mainlevée), commentaire sur credit2consumer.be, consulté le 26 septembre 2026.
• SPF Économie, « Le regroupement de dettes » (devoir de conseil, liquidités supplémentaires, art. VII.114, § 4, AR du 27 février 2017), sur credit2consumer.be, consulté le 26 septembre 2026.
• Code de droit économique, art. VII.148 à VII.154/1 et AR du 23 mars 2017 (Centrale des crédits aux particuliers : critères de défaut, délais de conservation, avis de règlement collectif), commentaire sur credit2consumer.be, consulté le 26 septembre 2026.
• Banque nationale de Belgique, Centrale des crédits aux particuliers (registre des crédits et des défauts de paiement, consultation obligatoire par les prêteurs), consulté le 26 septembre 2026.
• Arrêté royal TAEG, art. 13 et 14 (durées maximales de remboursement par montant, délai de zérotage des ouvertures de crédit), commentaire sur credit2consumer.be, consulté le 26 septembre 2026.
• Code de droit économique, art. VII.65 et VII.123, § 2 (interdiction des publicités incitant au regroupement ou à la centralisation de crédits), commentaires sur credit2consumer.be, consultés le 26 septembre 2026.