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Je me sépare et j’ai besoin d’argent, quel crédit divorce ?

La séparation est parfois la bonne solution pour un couple en désunion. Plutôt que de s’empresser à opter pour le divorce, il serait plus sage d’enclencher une procédure de séparation et de prendre un peu de recul pour voir ce qui serait bon pour la famille. La séparation de corps est souvent sollicitée dans le cas où la religion désapprouve le divorce ou pour cause d’éthique sociale. Si les couples n’ont pas la possibilité de vivre chacun de leur côté, la séparation est la meilleure solution.

Vous hésitez de divorcer pour certaines raisons ? Peut-être à cause de vos enfants, vos biens ou votre couple ? Vous devez alors réfléchir mille fois avant de décider. Opter pour la séparation vous donnera assez de temps pour statuer sur votre avenir, pour des solutions intermédiaires ou définitives.

Retrouvez dans ce guide un aperçu des procédures à suivre pour une séparation ainsi que les informations concernant les impacts sur votre mariage.

Je me prépare

Dans quel cas obtenir une séparation de fait ?

La séparation est attribuée à un couple en désunion ou quand l’un des époux a abandonné le domicile conjugal et n’est plus assujetti à la fidélité conjugale ?

Certes, la séparation n’a pas de valeur juridique, mais elle ne peut être accordée par le juge sans qu’il y ait consentement des deux parties, ou qu’il y ait eu une faute grave ou un éclatement. La séparation est rendue légale aux yeux de la loi grâce à l’assistance d’un avocat.

Une fois que la requête de séparation est déposée auprès du juge des affaires familiales, des mises au point seront effectuées à propos :

  • de la séparation de biens et du patrimoine,
  • de la garde des enfants
  • de la fin de vie commune.

Ce qu’induit la séparation

La séparation suppose la séparation du corps et du bien. Bien que les liens du mariage ne soient pas rompus, les époux ne peuvent plus cohabiter. Les obligations de l’une des parties comme le versement de pension sont toujours maintenues.

Le nom du mari peut être toujours maintenu par la femme, s’il n’est pas mentionné dans la convention qu’elle ne peut plus la garder.

En cas de décès de l’une des parties, l’autre aura droit à la succession.

Ce qui différencie la séparation d’un divorce

Entamer une procédure de séparation peut demander beaucoup plus de temps que pour un divorce et il peut aussi revenir plus cher.

 

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Guide fonctionnel

Le contrat

Lors d’une séparation, un contrat liant les deux parties doit être établi. Les clauses mentionnent :

  • la garde des enfants,
  • le logement conjugal,
  • les pensions à verser
  • les prêts, dettes, avoirs en banque, partage des biens…

Si le couple n’est pas marié légalement, le partage des biens se fera sans aucune contrainte.

La pension alimentaire

Lors d’une séparation, l’un des époux peut solliciter une pension alimentaire. Si le couple a des enfants, celui qui n’a pas la garde des enfants doit se charger de :

  • l’entretien (nourriture, santé)
  • l’éducation
  • des pensions
  • des dettes, prêts, avoirs en banque, partage des biens…

Si le couple n’a pas d’enfant, durant la période de séparation, l’épouse bénéficiera, d’une allocation en guise d’assistance et d’aide.

Si le couple n’arrive pas à s’entendre sur le montant de la pension alimentaire, il revient au juge de le fixer. Il sera déterminé par rapport aux ressources et au minimum vital à conserver, ce dernier est arrêté par le tribunal. Le montant déterminé sera multiplié par le nombre d‘enfants.

Qui obtiendra la garde des enfants ?

D’après les statistiques, il a été constaté que, dans la majorité des cas, la mère obtienne la garde des enfants, quand bien même père et mère ont les mêmes droits. Le bien-être de l’enfant prime par rapport à toute autre considération. Pour s’occuper des enfants et les soutenir en vue de leur épanouissement, la mère est plus disponible.

Mais en cas d’adultère de la mère, ou d’abandon du domicile conjugal par cette dernière, la garde de l’enfant revient au père. Il en sera également ainsi décidé s’il y a constat de fragilité psychologique de la mère.

Le juge peut statuer après évaluation du juge aux affaires familiales. Il peut choisir pour la résidence alternée. Mais ce cas ne se présente que très rarement car il peut affecter la stabilité de l’enfant. Celui qui n’obtient pas la garde de l’enfant aura droit à des visites dont les conditions seront à déterminer.

Comment résilier une séparation ?

Une séparation peut être résiliée si le couple choisit de se remettre ensemble. Le rétablissement du mariage sera matérialisé par une déclaration conjointe auprès d’un notaire. Le régime de séparation de biens est gardé sauf si les époux décident de l’annuler.

Si la séparation persiste au-delà de deux ans, l’une des parties peut requérir un divorce. Celui-ci doit être consenti mutuellement, quand la séparation a duré en deçà de cette limite.

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Quelques points essentiels

À s’abstenir pendant la séparation

Durant la séparation, gardez-vous à ne pas commettre des écarts qui pourront vous accabler ? En voici quelques-uns :

  • Être surpris à se mettre en couple avec une autre personne avant que le mariage ne soit légalement dissout. Cet acte est considéré comme de l’adultère.
  • Si le paiement de la pension vous incombe, respectez les dates de paiement prévues.
  • Ne quittez pas le domicile conjugal avant que la séparation ne soit effective, au cas échéant, vous avez commis un abandon de domicile.
  • Avant la séparation, n’emmenez pas vos enfants sans que l’autre ne le sache car ce geste peut être taxé d’enlèvement.
  • Et si vous abandonnez vos enfants en quittant le domicile conjugal, la garde reviendra automatiquement à l’autre parent.

À ne pas faire en présence des enfants :

  • Se disputer devant la cour de l’école de votre enfant.
  • Prendre par la force vos enfants chez l’autre.

Remarque :

  • concernant la garde des enfants ; il est de votre droit de demander une procédure accélérée
  • des procédures d’urgence peuvent être requises si vous avez subi des violences conjugales.
  • Si vous demandez une séparation et que votre conjoint sollicite le divorce, ce dernier sera considéré par le juge comme prioritaire.

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