Je prépare ma succession

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S’occuper à l’avance de toutes les formalités de succession autorisera à vos héritiers de tirer profit facilement et règlementairement de leur droit. Pour que toutes les démarches se fassent sans embuche, il s’avère nécessaire de connaître les droits relatifs aux successions et de prendre toutes les dispositions y afférentes.

Voyez dans cet article, tout ce qu’il faut savoir pour alléger les formalités et éviter à vos héritiers de s’encombrer de lourdes charges relatives aux impôts, tout en se conformant aux lois en vigueur.

Je me prépare pour ma succession

Quand un proche vient à décéder, les héritiers ne peuvent disposer de leur patrimoine qu’après avoir payé les droits de succession. Si les héritiers sont issus de la lignée directe du défunt, les droits varient entre 3 % et 27 % de la valeur du patrimoine. Si le bénéficiaire n’a aucun lien de parenté avec le défunt, il doit s’acquitter d’un droit qui peut aller jusqu’à 80 %.

Le « ’pacte successoral »’ n’a pas droit dans la législation belge, c’est-à-dire le fait d’établir un contrat qui détermine à l’avance les futurs héritiers ainsi que le mode de répartition des biens après le décès.

 

  • La réglementation fiscale belge en matière de succession

 

La réglementation fiscale belge relative aux droits de succession s’applique à toutes personnes qui ont comme résidence fixe la Belgique. Le taux de taxe est déterminé par la région de domiciliation fiscale où a vécu le défunt, les cinq dernières années avant son décès. Cependant, sachez que si l’individu décédé ne réside pas en Belgique, mais qu’il possède un patrimoine dans ce pays, les charges à payer par les héritiers sont réduits aux droits de mutation.

 

  • Comment pourrait-on réviser à la baisse les droits de mutation ?

 

En Belgique, les droits de succession fluctuent selon la valeur du patrimoine du défunt. Plus la valeur du patrimoine est élevée, plus les taxes dues varient à la hausse. Le fait d’attribuer ses biens à ses héritiers de son vivant fait diminuer les charges à payer.

  • La donation : par cet acte, les frais à payer par les héritiers peuvent être rabaissés jusqu’à 50 %. La règle de trois ans est de vigueur en Belgique c’est-à-dire que le propriétaire lègue ses biens en donation par tranche espacée de trois ans. Ce procédé est très avantageux, du moment que le délai de trois ans soit respecté.
  • Le legs en duo : Si vos héritiers habitent dans une autre contrée, les droits de succession dont ils doivent s’acquitter sont assez élevés, de 25 % et 80 %. Dans ce cas, il existe une alternative pour permettre de réduire les frais. Il s’agit du principe du legs en duo par l’intermédiaire duquel vous léguez à une association ou à une fondation une grande partie de votre patrimoine. Cette dernière prendra en charge les droits de succession à payer. Il lui revient ensuite de donner une partie des biens aux personnes éloignées. Ces taxes sont relativement basses : de 5,5 à 7 % pour la Région wallonne, de 6,6 à 8 % pour la Région flamande et de 6,6 à 25 % pour la Région de Bruxelles-Capitale. Non seulement vous réalisez un bénéfice fiscal manifeste, mais vous participez également à des œuvres caritatives.

 

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Guide opérationnel

 

  • Le testament 

 

Établir un testament est la meilleure façon d’écarter tout litige éventuel entre héritiers, car il facilite votre succession. En effet, il mentionne la part de chacun ainsi que les clauses à respecter pour pouvoir bénéficier de l’héritage. Il existe trois types de testaments :

    • Le testament authentique ou notarié : l’acte est rédigé par un notaire en présence de deux témoins ou d’un autre notaire. Le donateur fait acte de ses volontés à l’homme de loi.

 

  • Le testament olographe : ce testament doit être exclusivement écrit des mains du testateur, comporte sa signature ainsi que la date de son établissement. Il ne peut donc être tapé sur ordinateur ou sur machine.

 

  • Le testament international : il est plus délicat ; il peut être exécuté partout où a été ratifiée la convention relative à ce genre de testament.

 

  • Création d’une société ou d’une fondation

 

Si vous êtes en possession d’un patrimoine assez important, vous pourrez le pérenniser en érigeant une société ou une fondation. Pour ce faire, vous devez requérir l’assistance d’un spécialiste :

 

  • La société de droit commun : en créant ce type de société, vous cèderez un patrimoine à vos enfants tout en maintenant la gestion de votre société.
  • La société en commandite par actions : vous dirigez votre entreprise et vous transmettez petit à petit vos parts à vos enfants.

 

La fondation privée : créée par l’intermédiaire d’un acte authentique ou notarié, elle est désintéressée ou œuvre dans le domaine caritatif. Elle est une alternative pour les parents dont les enfants sont handicapés, en vue d’assurer la continuité des soins qui leur sont dispensés même après leur mort.

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Remarque :

  • Qu’importe le moment où vous voulez établir votre testament. Vous pouvez passer de vie à trépas à n’importe quel moment. Vous pouvez écrire un testament, dès lors que vous avez un patrimoine que vous voulez léguer à vos héritiers. Normalement, il ne peut être établi que par les personnes ayant plus de 16 ans.
  • Quand un parent décède, si celui-ci habite en Belgique, les héritiers doivent remettre la déclaration de succession au bureau d’enregistrement du lieu où a résidé le défunt avant sa mort. S’il habite à l’étranger, ce document sera déposé auprès de la commune où se situent ses immeubles. Concernant les délais, si le décès est intervenu en Belgique, la déclaration de succession doit être déposée dans les 4 mois qui suivent. S’il est intervenu en Europe, il doit parvenir dans les bureaux de la commune dans les 5 mois qui suivent le décès, et hors de l’Europe, dans un délai de 6 mois.

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