Prêt à tempérament en Belgique : définition, simulation en ligne et droits de l’emprunteur

Le prêt à tempérament est, en droit belge, le contrat de crédit par lequel un prêteur met une somme d’argent à votre disposition et que vous remboursez par versements périodiques, en général des mensualités identiques, pendant une durée fixée d’avance. Le montant, la durée, le taux débiteur, le TAEG et le montant total à rembourser sont écrits dans le contrat et ne bougent plus.

Ce guide décrit ce que la loi impose au prêteur, ce que le contrat doit contenir, combien coûte un prêt à tempérament selon sa durée et les droits dont vous disposez avant, pendant et après la signature.

Choisir le montant dans le simulateur

Définition légale du prêt à tempérament

Le Livre VII du Code de droit économique (CDE), qui régit le crédit à la consommation en Belgique, définit le prêt à tempérament comme « tout contrat de crédit, quelle que soit sa qualification ou sa forme, aux termes duquel une somme d’argent ou un autre moyen de paiement est mis à la disposition d’un consommateur qui s’engage à rembourser le prêt par versements périodiques » (art. I.9, 48°). Trois éléments en découlent :

• Un capital versé en une fois : vous recevez la totalité du montant sur votre compte (ou, pour un crédit affecté, le prêteur paie directement le vendeur). Vous ne pouvez pas « reprélever » ce que vous avez déjà remboursé.
• Une durée déterminée : le nombre de versements est fixé dans le contrat. La loi plafonne cette durée selon le montant emprunté.
• Des versements périodiques : chaque mensualité rembourse une part de capital et une part d’intérêts. En pratique, les prêteurs belges appliquent un taux débiteur fixe, donc une mensualité constante du premier au dernier mois.

La qualification ne dépend pas du nom commercial. Un prêt personnel, un crédit pour une voiture, un prêt pour des travaux ou un prêt étudiant relèvent des mêmes articles du Livre VII dès lors que le capital est remboursé par versements périodiques sur une durée fixée.

Un prêt à tempérament est dit affecté quand le contrat mentionne le bien ou le service financé (véhicule, travaux), et non affecté quand vous utilisez librement les fonds. On parle aussi, dans le langage courant, de « crédit à tempérament ».

Prêt à tempérament, ouverture de crédit, vente à tempérament, crédit-bail

Le Livre VII distingue quatre formes de crédit à la consommation. Les confondre a des conséquences concrètes : les durées maximales, le calcul des intérêts et l’indemnité de remboursement anticipé ne sont pas les mêmes.

Pour voir ces formules côte à côte avec leurs usages courants, consultez notre comparatif des types de crédit à la consommation en Belgique. Différences à retenir :

• Avec un prêt à tempérament, les intérêts courent sur un capital qui diminue chaque mois selon un plan connu d’avance. Avec une ouverture de crédit, ils courent sur ce que vous avez effectivement prélevé, et le solde peut rester ouvert tant que vous n’avez pas atteint la date de zérotage.
• Les durées maximales fixées par arrêté royal s’appliquent à tous les contrats sauf l’ouverture de crédit, qui suit un régime distinct : lorsqu’elle prévoit un remboursement périodique en capital, un terme mensuel minimum égal à 1/18 du solde restant dû si le crédit ne dépasse pas 5 000 €, 1/24 de 5 000,01 à 10 000 € et 1/36 au-delà (ou des termes trimestriels ou semestriels équivalents), sans descendre sous 25 € (art. 13 et 14 de l’AR du 14 septembre 2016).
• L’indemnité de remboursement anticipé ne peut pas être réclamée pour une ouverture de crédit (art. VII.97, § 2, 3°) ; elle peut l’être, dans les limites décrites plus bas, pour un prêt à tempérament.

Combien coûte un prêt à tempérament ? Exemples calculés

Trois chiffres résument le coût : la mensualité, le TAEG (taux annuel effectif global, qui inclut les intérêts et les frais obligatoires) et le montant total dû. Le coût du crédit est la différence entre ce montant total et le capital emprunté. La méthode pas à pas est détaillée dans notre guide calculer le coût d’un crédit : mensualité, intérêts et TAEG.

La durée est le levier principal du coût. Sur 7 000 €, raccourcir de 42 à 36 mois porte la mensualité à 219,35 € (+ 27,71 €) et ramène le coût à 896,60 €, soit 152,28 € d’intérêts en moins. Sur 22 000 €, passer de 120 à 84 mois demande 326,69 € par mois (+ 76,88 €) mais réduit le coût total de 2 535,24 €.

Lire un tableau d’amortissement : 7 000 € en 42 mois

Même exemple que ci-dessus (taux débiteur illustratif de 8,00 %, mensualité de 191,64 €). La mensualité ne change pas, mais sa composition évolue :

Au début, les intérêts pèsent près d’un quart du versement ; à la fin, presque tout est du capital. C’est ce tableau qui permet de vérifier le solde restant dû à une date donnée, par exemple avant un remboursement anticipé.

Pour tester votre propre montant et comparer les durées autorisées, utilisez le simulateur en haut de cette page. Pour interpréter chaque ligne du résultat, voyez comment lire une simulation : mensualité, TAEG et coût total.

Choisir le montant dans le simulateur

Durées maximales selon le montant emprunté

L’arrêté royal du 14 septembre 2016, pris en exécution de l’article VII.95 CDE, fixe la durée maximale d’un prêt à tempérament en fonction du montant. Le prêteur ne peut pas proposer une durée plus longue, même à votre demande. Grille en vigueur (art. 13, consultée le 28/09/2026) :

Le délai commence à courir dans les deux mois qui suivent la conclusion du contrat. Les crédits de moins de 200 € ne sont pas soumis à ces durées. Des TAEG maximaux sont en outre fixés par arrêté royal selon le type, le montant et, le cas échéant, la durée du crédit (art. VII.94 CDE) : aucun prêteur ne peut dépasser le plafond en vigueur pour votre contrat. Les taux des exemples de cette page sont des hypothèses, pas des plafonds ni des offres.

Demander un prêt à tempérament en ligne : les étapes

Un prêt à tempérament peut être demandé en ligne auprès d’un prêteur ou d’un intermédiaire de crédit. Les règles de protection sont exactement les mêmes qu’en agence. Chaque vérification est expliquée dans notre guide demander un crédit à la consommation en ligne : étapes et contrôles. En résumé :

1. 1. Fixer le montant et la durée dans le simulateur, en restant dans la grille légale et dans un budget mensuel supportable.
2. 2. Remplir le formulaire de demande : revenus, charges, crédits en cours. Le prêteur vous demande les informations nécessaires pour apprécier votre situation (art. VII.69).
3. 3. Recevoir et comparer le SECCI, le formulaire d’informations européennes normalisées qui reprend le TAEG, la mensualité et le montant total dû.
4. 4. Analyse du dossier : identification, consultation de la Centrale des crédits aux particuliers et évaluation de votre solvabilité. Le prêteur peut refuser ou proposer un montant inférieur.
5. 5. Signature du contrat et remise du tableau d’amortissement ; le délai de rétractation de 14 jours commence.

Ce que le contrat de prêt à tempérament doit mentionner

L’article VII.78 CDE impose au prêteur d’écrire « de façon claire et concise » un ensemble d’informations dans le contrat. Les principales, pour un prêt à tempérament :

• le type de crédit et l’identité du prêteur (numéro d’entreprise, adresse) et, le cas échéant, de l’intermédiaire ;
• la durée du contrat et le montant du crédit ;
• le taux débiteur et ses conditions (pour un prêt à tempérament belge, il est en pratique fixe) ;
• le TAEG et le montant total dû, calculés au moment de la conclusion, avec les hypothèses utilisées ;
• le montant de chaque terme, les échéances et le nombre de paiements ;
• la procédure pour mettre fin au contrat ;
• la clause signalant que le contrat est enregistré à la Centrale des crédits aux particuliers (art. VII.148), les finalités de cet enregistrement et vos droits d’accès et de rectification.

Les obligations du prêteur avant la signature

Le Livre VII impose au prêteur, et à l’intermédiaire de crédit s’il y en a un, une série d’obligations dont le non-respect peut entraîner des sanctions civiles (réduction des obligations de l’emprunteur, par exemple) :

1. S’informer (art. VII.69) : le prêteur vous demande, au moyen d’un formulaire de demande de crédit, les informations exactes et complètes qu’il juge nécessaires pour apprécier votre situation financière et votre capacité de remboursement. Vous devez y répondre sincèrement.
2. Vous informer (art. VII.70 à VII.72) : avant que vous ne soyez lié, il vous remet le SECCI sur support durable. Ce document reprend le type de crédit, le montant, la durée, le taux débiteur, le TAEG, la mensualité et le montant total dû. Il est conçu pour comparer plusieurs offres.
3. Expliquer (art. VII.74) : le prêteur fournit les explications adéquates pour que vous puissiez juger si le contrat est adapté à vos besoins et à votre situation financière.
4. Conseiller (art. VII.75) : le prêteur et l’intermédiaire doivent rechercher, parmi les crédits qu’ils proposent habituellement, « le type et le montant du crédit les mieux adaptés » à votre situation financière et au but du crédit. Ce devoir de conseil peut se traduire par un refus ou par la proposition d’un montant inférieur à celui demandé.
5. Vérifier votre identité (art. VII.76) et évaluer rigoureusement votre solvabilité (art. VII.77) : le prêteur doit consulter la Centrale des crédits aux particuliers de la Banque nationale de Belgique avant de conclure et ne peut accorder le crédit que s’il peut raisonnablement estimer que vous serez en mesure de le rembourser. Une offre qui promet un crédit « sans consultation de la Centrale » est contraire à la loi.

Toute publicité pour un crédit à la consommation doit par ailleurs porter la mention « Attention, emprunter de l’argent coûte aussi de l’argent » (art. VII.64, § 2), et certaines publicités sont interdites : celles qui incitent un consommateur dans l’impossibilité de faire face à ses dettes à recourir au crédit, qui mettent en valeur la facilité ou la rapidité d’obtention, ou qui incitent au regroupement de crédits (art. VII.65, § 1er).

Vos droits pendant le contrat

Se rétracter dans les 14 jours

Vous pouvez renoncer au contrat pendant quatorze jours, sans motif (art. VII.83). Le délai court à partir de la conclusion du contrat ou, si c’est plus tard, du jour où vous recevez les conditions contractuelles complètes.

La notification se fait par envoi recommandé ou par tout autre support accepté dans le contrat ; le délai est respecté si l’envoi part avant son expiration. Si le capital vous a déjà été versé, vous le remboursez, majoré des intérêts courus jusqu’au remboursement, dans les trente jours.

Un taux et une mensualité qui ne changent pas

Le contrat de prêt à tempérament belge prévoit un taux débiteur fixe : le prêteur ne peut pas modifier unilatéralement le taux, la mensualité ou la durée en cours de contrat (art. VII.86). Une hausse des taux du marché n’a donc aucun effet sur un prêt déjà signé.

Rembourser par anticipation

Vous pouvez rembourser tout ou partie du solde restant dû à tout moment (art. VII.96), en avertissant le prêteur par envoi recommandé au moins dix jours avant. Vous avez alors droit à une réduction du coût total du crédit correspondant aux intérêts et frais de la durée restante. Le prêteur peut réclamer une indemnité, plafonnée par l’article VII.97 :

• 1 % du capital remboursé par anticipation s’il reste plus d’un an avant la fin du contrat ;
• 0,5 % s’il reste un an ou moins ;
• et jamais plus que les intérêts que vous auriez payés entre le remboursement anticipé et la fin du contrat.

Exemple sur le prêt de 22 000 € en 120 mois présenté plus haut (taux débiteur illustratif de 6,50 %) : après 36 mensualités de 249,81 €, le solde restant dû est d’environ 16 822,38 €. Le rembourser intégralement à ce moment coûte au maximum 168,22 € d’indemnité, alors que les 84 mensualités restantes contenaient encore environ 4 161,66 € d’intérêts. Le prêteur doit vous communiquer le calcul de l’indemnité dans les dix jours. Attention, emprunter de l’argent coûte aussi de l’argent.

Crédit lié à un achat

Lorsqu’un prêt à tempérament affecté finance un bien ou un service précis (crédit lié), vos obligations de remboursement ne prennent effet qu’à la livraison du bien ou à la prestation du service, et l’intérêt ne court qu’à partir de la notification de cette livraison au prêteur (art. VII.91). Si vous exercez votre droit de rétractation sur le contrat d’achat, vous n’êtes plus tenu par le crédit lié ; si le bien n’est pas livré ou n’est pas conforme, un recours contre le prêteur est possible après un recours infructueux contre le vendeur, aux conditions de l’article VII.92.

Retard de paiement : ce que le prêteur peut réclamer

En cas de simple retard, le prêteur ne peut réclamer que le capital échu et impayé, la part de coût du crédit échue et impayée, l’intérêt de retard convenu sur le capital échu, et les frais d’un seul rappel ou mise en demeure par mois, limités à un forfait de 7,50 € plus les frais postaux (art. VII.106, § 2). Toute autre pénalité est interdite.

Le prêteur ne peut exiger le remboursement immédiat de tout le solde (déchéance du terme) que si vous n’avez pas payé au moins deux mensualités, ou une somme égale à 20 % du montant total dû, et que vous n’avez pas régularisé dans le mois qui suit une mise en demeure par recommandé (art. VII.105). Les pénalités sont alors plafonnées à 10 % de la tranche du solde restant dû jusqu’à 7 500 € et 5 % au-delà (art. VII.106, § 1er).

Enregistrement négatif à la Centrale des crédits aux particuliers

Tout prêt à tempérament est enregistré à la Centrale des crédits aux particuliers (volet positif). Un défaut de paiement y est ajouté (volet négatif) lorsque trois termes n’ont pas été payés à l’échéance ou l’ont été incomplètement, lorsqu’un terme échu reste impayé pendant trois mois, ou lorsque le solde est devenu immédiatement exigible.

La mention est conservée un an après régularisation, ou dix ans à partir du premier défaut si la dette n’est pas régularisée. Un contrat qui se déroule normalement est effacé au plus tard trois mois et huit jours après sa dernière échéance. Vous pouvez consulter gratuitement les données enregistrées à votre nom auprès de la Banque nationale.

Offre partenaire

Express Finance, courtier en crédit actif en Belgique (marque de HVM sprl), propose un prêt à tempérament non affecté (crédit personnel) avec formulaire de demande en ligne. Le TAEG définitif figure dans le SECCI et dans l’offre écrite, après analyse du dossier. Il s’agit d’un lien commercial.

Voir l’offre de crédit personnel Express Finance

Attention, emprunter de l’argent coûte aussi de l’argent.

Questions fréquentes

Prêt à tempérament et prêt personnel : est-ce la même chose ?

Le prêt à tempérament est la catégorie juridique ; le prêt personnel en est la version non affectée : le contrat ne précise pas l’usage des fonds. Le prêt auto ou le prêt travaux sont des prêts à tempérament affectés. Les règles décrites ici (contrat, rétractation, remboursement anticipé, durées maximales, Centrale des crédits) s’appliquent à tous.

Peut-on faire une simulation de prêt à tempérament en ligne ?

Oui. Le simulateur de cette page calcule une mensualité et un coût indicatifs pour le montant et la durée choisis. Seuls le SECCI et l’offre écrite du prêteur, remis après analyse de votre dossier, donnent le TAEG et le montant total dû applicables.

Quelle est la durée maximale d’un prêt à tempérament en Belgique ?

Elle dépend du montant : de 18 mois pour 200 à 500 € jusqu’à 120 mois entre 20 000,01 et 37 000 €, et 240 mois au-delà (AR du 14 septembre 2016, art. 13). Le prêteur ne peut pas dépasser ces plafonds.

Le prêteur peut-il modifier ma mensualité en cours de contrat ?

Non. Le taux débiteur d’un prêt à tempérament est fixe et le contrat ne peut pas être modifié unilatéralement. Seul un nouveau contrat signé par les deux parties, ou un remboursement anticipé partiel, change le plan de remboursement.

Comment comparer le coût de plusieurs prêts à tempérament ?

Comparez le TAEG à montant et durée identiques sur les SECCI de plusieurs prêteurs : c’est l’indicateur prévu pour cela, car il intègre le taux débiteur et les frais obligatoires. Le TAEG proposé dépend de l’analyse de votre dossier : aucun prêteur ne peut le garantir d’avance. Regardez aussi le montant total dû, car une durée plus courte réduit fortement le coût, comme le montrent les exemples ci-dessus.

Puis-je avoir plusieurs prêts à tempérament en même temps ?

La loi ne fixe pas de nombre maximal, mais chaque nouveau prêteur doit évaluer votre solvabilité en tenant compte des crédits en cours enregistrés à la Centrale, et refuser le crédit si votre capacité de remboursement est insuffisante (art. VII.77). Additionner des mensualités réduit la marge disponible pour les imprévus.

Que faire en cas de litige avec le prêteur ?

Adressez-vous d’abord au service des plaintes du prêteur ou de l’intermédiaire. Sans solution, Ombudsfin, l’ombudsman en conflits financiers, peut intervenir comme médiateur impartial. Le SPF Économie, autorité de contrôle du crédit à la consommation, peut aussi recevoir votre plainte, sans toutefois trancher le litige individuel.

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À lire aussi

Sources

• Code annoté des crédits aux consommateurs (SPF Économie) — art. I.9 CDE, définitions : prêt à tempérament (48°), ouverture de crédit (49°), vente à tempérament (46°), crédit-bail (47°), consulté le 25/09/2026 ; définition vérifiée sur le texte consolidé du Livre I le 28/09/2026.
• Art. VII.78 CDE — mentions obligatoires du contrat, consulté le 25/09/2026.
• Art. VII.70 à VII.72 CDE — SECCI, art. VII.75 — devoir de conseil et art. VII.77 — évaluation de la solvabilité, consultés le 25/09/2026.
• Art. VII.83 CDE — droit de rétractation et art. VII.96 et VII.97 — remboursement anticipé, consultés le 25/09/2026.
• Art. VII.105 CDE — déchéance du terme et art. VII.106 — sommes dues en cas de retard, consultés le 25/09/2026.
• Arrêté royal du 14 septembre 2016, art. 13 et 14 — délais maxima de remboursement, consulté le 25/09/2026.
• Art. VII.64, § 2 CDE — mention légale de la publicité, consulté le 25/09/2026.
• Banque nationale de Belgique — Tout savoir sur la Centrale des crédits aux particuliers et son glossaire (critères d’enregistrement des défauts de paiement, délais de conservation), consultés le 25/09/2026.
• FSMA — Crédit à la consommation : plaintes et recours et art. VII.65 CDE — pratiques publicitaires interdites, consultés le 25/09/2026.
• Livre VII du Code de droit économique, texte consolidé (SPF Économie).