Un crédit « pour tous motifs », appelé aussi prêt personnel non affecté ou crédit à but privé, est un prêt à tempérament dont vous utilisez l’argent comme vous le souhaitez : le contrat ne mentionne aucun achat précis et vous n’avez pas à prouver l’usage des fonds. Il s’oppose au crédit affecté ou « lié », qui finance un bien ou un service déterminé. Ne pas justifier l’usage ne signifie pas éviter les contrôles : le prêteur vérifie toujours vos revenus, vos charges et la Centrale des crédits. Et vous renoncez à une protection importante, celle qui vous couvre si le vendeur ne livre pas.
Les règles citées ci-dessous ont été vérifiées le 27 septembre 2026 dans le Code de droit économique (Livre VII) et l’arrêté royal du 14 septembre 2016 (liens en bas de page).
Crédit tous motifs et crédit lié : la différence en une phrase
Dans un crédit tous motifs, vous recevez le capital sur votre compte et le contrat ne dit pas à quoi il sert. Dans un crédit lié, le crédit sert exclusivement à financer un achat ou un service particulier, et le contrat de crédit et le contrat de vente forment « une unité commerciale » (article I.9, 64° du Code de droit économique). La loi présume cette unité lorsque le vendeur finance lui-même le crédit, lorsque le prêteur passe par le vendeur pour préparer ou conclure le contrat (le crédit proposé en magasin ou chez le concessionnaire), ou lorsque le bien ou le service est mentionné dans le contrat de crédit.
« Crédit pour tous motifs » n’est donc pas une catégorie légale, mais un nom commercial. Il est notamment utilisé par le Crédit Populaire Européen, qui se présente sur son site comme intermédiaire de crédit inscrit à la FSMA (n° 048242) ; cette page n’est pas une fiche de son offre et ne la décrit pas.
| Point de comparaison | Crédit tous motifs (non affecté) | Crédit lié / affecté |
|---|---|---|
| Usage de l’argent | Libre, non indiqué dans le contrat | Un bien ou un service précis, mentionné ou payé au vendeur |
| Pièce sur l’achat | Aucune demandée sur l’usage | Bon de commande, facture ou devis selon le prêteur |
| Vérification de solvabilité | Obligatoire | Obligatoire |
| Si le vendeur ne livre pas | Vous remboursez quand même le crédit | Obligations suspendues jusqu’à la livraison (art. VII.91) ; recours possible contre le prêteur après un recours infructueux contre le vendeur (art. VII.92) |
| Début des intérêts | À la mise à disposition des fonds | À la notification de la livraison au prêteur (si les conditions de l’article VII.91 sont remplies) |
« Sans justification de l’utilisation » ne veut pas dire « sans vérification »
Les requêtes du type « prêt sans justificatif » entretiennent une confusion. Le seul justificatif dont vous êtes dispensé avec un crédit tous motifs est celui de l’usage des fonds. Pour le reste, les obligations du prêteur sont identiques pour tous les crédits à la consommation :
Collecte d’informations (art. VII.69). Le prêteur et l’intermédiaire doivent vous demander « les renseignements exacts et complets » nécessaires pour apprécier votre situation financière et vos facultés de remboursement, et vous devez y répondre de manière exacte et complète. En pratique : pièce d’identité, preuves de revenus, charges fixes, autres crédits en cours.
Évaluation « rigoureuse » de la solvabilité (art. VII.77, § 1). Avant la signature, le prêteur vérifie que vous serez à même de rembourser. Il constitue un dossier de crédit qui documente cette évaluation.
Consultation de la Centrale des crédits aux particuliers. Le même article impose de consulter le fichier de la Banque nationale. Vous pouvez consulter vos propres données en ligne sur le site de la BNB avant de faire une demande.
Devoir de refus. Si l’évaluation montre que vous ne pourrez pas rembourser, le prêteur doit refuser le crédit, quel que soit son objet. Une offre qui promet un accord « sans justificatif » ou sans examen de votre situation ne respecte pas ce cadre.
La protection que vous perdez : quand le vendeur ne livre pas
C’est la différence la plus concrète entre les deux formules. Deux articles du Livre VII protègent l’emprunteur lorsque le crédit est rattaché à un achat :
- Article VII.91 – suspension jusqu’à la livraison. Lorsque le contrat de crédit mentionne le bien ou le service financé, ou que le prêteur verse l’argent directement au vendeur, vos obligations ne prennent effet qu’à la livraison. Le prêteur ne peut payer le vendeur qu’après avoir reçu la notification de la livraison (par exemple un bon de livraison daté et signé par vous), et les intérêts ne courent qu’à partir de cette notification.
- Article VII.92 – recours contre le prêteur. Si vous vous rétractez de l’achat, vous n’êtes plus tenu par le crédit lié. Si le bien n’est pas livré, ne l’est qu’en partie ou n’est pas conforme, vous pouvez exercer un recours contre le prêteur après un recours infructueux contre le vendeur. Pour opposer ce litige au prêteur, il faut mettre le vendeur en demeure par recommandé, attendre un mois sans obtenir satisfaction, et informer le prêteur que les versements restant dus seront payés sur un compte bloqué.
Exemple : vous commandez une cuisine à 8 000 € et payez un acompte. Si vous la financez par un crédit tous motifs déjà versé sur votre compte et que l’installateur fait faillite avant la pose, vous devez continuer à rembourser le prêteur et réclamer seul votre argent au vendeur. Avec un crédit lié payé au vendeur à la livraison, le prêteur n’aurait rien versé tant que la cuisine n’était pas livrée.
Durée maximale : la même règle, un point de départ différent
L’arrêté royal du 14 septembre 2016 (article 13) fixe une durée maximale de remboursement selon le montant, pour tout prêt à tempérament, affecté ou non. Exemples : 36 mois de 3 700 à 5 600 €, 48 mois de 7 500 à 10 000 €, 60 mois de 10 000 à 15 000 €, 84 mois de 15 000 à 20 000 €, 120 mois de 20 000 à 37 000 € et 240 mois au-delà. Le barème complet figure sur notre page prêt à tempérament.
La différence porte sur le point de départ : ce délai commence en principe à courir dans les deux mois de la conclusion du contrat ; pour un crédit qui mentionne le bien financé ou qui est payé directement au vendeur (article VII.91), il commence dans les deux mois de la notification de la livraison.
Taux : l’usage des fonds ne change pas le plafond légal
Les TAEG maxima légaux (article VII.94) sont fixés selon le type, le montant et éventuellement la durée du crédit, pas selon l’usage des fonds. En dessous de ces plafonds, chaque prêteur fixe ses taux. Certains prêteurs appliquent des tarifs différents à un prêt auto ou à un prêt travaux justifié par une facture ou un devis et à un prêt personnel sans affectation ; l’écart, dans un sens ou dans l’autre, dépend de chaque prêteur. Comparez les TAEG indiqués dans les offres pour votre montant et votre durée.
Pour mesurer l’enjeu, voici des exemples calculés le 27 septembre 2026 avec des taux hypothétiques choisis pour l’illustration (ce ne sont pas des offres). Taux mensuel = taux annuel / 12, mensualités constantes, hors frais éventuels.
| Crédit (taux annuel hypothétique) | Mensualité | Intérêts totaux |
|---|---|---|
| 5 000 € sur 36 mois (8 %) | 156,68 € | 640,55 € |
| 10 000 € sur 48 mois (8 %) | 244,13 € | 1 718,20 € |
| 10 000 € sur 48 mois (6 %) | 234,85 € | 1 272,81 € |
| 20 000 € sur 84 mois (8 %) | 311,72 € | 6 184,84 € |
Sur 10 000 € et 48 mois, deux points de taux d’écart représentent environ 445 € d’intérêts. Si votre achat se prête à un crédit affecté moins cher, l’écart peut justifier de présenter une facture ou un devis.
Attention, emprunter de l’argent coûte aussi de l’argent.
Crédit tous motifs ou crédit lié : lequel choisir ?
Le crédit tous motifs convient plutôt si…
vous financez plusieurs petites dépenses à la fois (mobilier, électroménager, frais d’un événement familial) sans facture unique ;
vous achetez auprès d’un particulier ou payez comptant pour négocier le prix ;
le bien est déjà livré ou la dépense ne comporte pas de risque de non-livraison.
Le crédit lié ou affecté convient plutôt si…
vous payez un professionnel avant la livraison ou l’exécution (cuisine, véranda, voiture neuve commandée) ;
une offre affectée affiche un TAEG plus bas pour le même montant et la même durée ;
vous disposez déjà d’un bon de commande, d’un devis ou d’une facture à présenter.
Dans les deux cas, demandez l’information précontractuelle (SECCI), comparez le TAEG et le montant total à rembourser, et vérifiez que la mensualité reste supportable avec vos revenus actuels.
Attention, emprunter de l’argent coûte aussi de l’argent.
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