Crédit succession : payer les droits de succession sans liquidités

Quand faut-il payer les droits de succession ?

Tout commence par la déclaration de succession, à déposer dans les 4 mois du décès s’il a eu lieu en Belgique (5 mois s’il a eu lieu ailleurs en Europe, 6 mois hors d’Europe). Le délai de paiement dépend ensuite de la région du dernier domicile du défunt.

Pour la Wallonie, un décret de 2025 prévoit que la Région reprenne elle-même la gestion de ces droits, à partir de 2028 selon le cabinet Deg & Partners ; en 2026, wallonie.be indique que c’est toujours le SPF Finances qui est compétent.

Que se passe-t-il en cas de retard ?

• Wallonie et Bruxelles : des intérêts de retard sont dus sur les droits non payés à l’échéance ; Droits Quotidiens (mise à jour du 21 janvier 2026) indique un taux de 7 % par an, auquel peuvent s’ajouter des amendes. Par exemple, 15 000 € de droits payés 6 mois en retard représentent environ 525 € d’intérêts (15 000 × 7 % × 6/12, calcul simplifié).
• Flandre : l’aanslagbiljet doit être payé dans le délai indiqué, même si la succession n’est pas encore partagée ; des intérêts de retard (nalatigheidsinteresten) courent après la date limite.

Laisser traîner n’est donc jamais une solution gratuite : l’administration peut aussi recourir à des mesures de recouvrement (retenue sur un remboursement d’impôt, saisie, vente d’un bien de la succession).

Les solutions à examiner avant tout crédit

• Débloquer les comptes du défunt. À l’annonce du décès, la banque bloque les comptes et les coffres. Ils sont libérés quand les héritiers sont identifiés, en général par une attestation ou un acte d’hérédité établi par le notaire ; le versement suit alors « dans les semaines qui suivent » (notaire.be). Si l’héritage comprend de l’épargne, demander ce document rapidement suffit souvent à payer les droits sans emprunter.
• Demander un délai ou un plan de paiement. En Wallonie et à Bruxelles, la demande s’adresse au receveur du bureau où la déclaration a été déposée ; il peut accorder un plan de paiement, prendre une hypothèque sur un immeuble ou suspendre le paiement en attendant la vente d’un bien. Chaque héritier doit faire sa propre demande. En Flandre, aucun report n’est accordé, mais un plan d’apurement (afbetalingsplan) peut être demandé. Dans les deux cas, les intérêts de retard restent dus.
• Vendre un bien hérité. Une vente immobilière prend souvent plus de temps que le délai de paiement. Combinée à une demande de suspension ou de plan de paiement, elle évite parfois tout crédit ; le coût à comparer est alors celui des intérêts de retard.
• Payer avec des œuvres d’art ou des biens culturels. Les trois régions prévoient une « dation en paiement » : les héritiers remettent des biens culturels reconnus, en paiement de tout ou partie des droits. La procédure est réservée à des pièces d’exception et demande une instruction préalable ; elle ne règle pas un problème de trésorerie à court terme.

Le notaire chargé de la succession est le bon interlocuteur pour choisir entre ces pistes : il connaît le calendrier de la déclaration et l’état des comptes bloqués.

Emprunter pour payer les droits : quels crédits ?

Il n’existe pas de catégorie légale « crédit succession ». Deux formes de crédit sont utilisées en pratique.

Le prêt à tempérament (prêt personnel)

Vous empruntez un montant fixe, remboursé par mensualités constantes. Non garanti par une hypothèque, il est en principe traité comme un crédit à la consommation (Livre VII du Code de droit économique) : le prêteur doit vérifier votre solvabilité, consulter la Centrale des crédits de la Banque nationale, et le TAEG est plafonné par la loi. La durée maximale dépend du montant (arrêté royal du 14 septembre 2016, article 13) :

Ce prêt est rapide à mettre en place et ne demande pas d’acte notarié, mais son taux est en général plus élevé que celui d’un crédit garanti par une hypothèque.

Le crédit hypothécaire sur un immeuble hérité ou déjà possédé

Si vous héritez d’un immeuble, ou possédez déjà un bien, vous pouvez le donner en garantie. Un crédit garanti par une hypothèque relève alors des règles du crédit hypothécaire (Livre VII, titre 4, chapitre 2) : fiche européenne d’information standardisée (ESIS), durée plus longue possible, taux généralement plus bas. En contrepartie, il faut un acte notarié et l’inscription de l’hypothèque, dont les frais s’ajoutent au coût ; le calculateur de notaire.be permet de les estimer. Le Code distingue le crédit hypothécaire « à destination immobilière » (destiné à acquérir ou conserver un bien immobilier, « ainsi que les coûts et impôts y relatifs ») de celui « à destination mobilière » (article I.9, 53/1° et 53/2°). Le même article range aussi parmi les crédits hypothécaires à destination immobilière certains crédits non garantis par une hypothèque, lorsqu’ils financent l’acquisition ou la conservation de droits réels immobiliers (53/1°, a). Lorsque les droits de succession portent sur un immeuble hérité, un prêt même sans hypothèque peut donc relever de ces règles : c’est le prêteur qui qualifie le contrat selon son objet exact, et le prêt personnel n’est pas nécessairement la formule applicable. Le fonctionnement de ce crédit est détaillé sur notre page simulation de prêt hypothécaire.

Combien coûte un crédit pour payer les droits ?

Exemples calculés le 27 septembre 2026, avec des taux hypothétiques choisis pour l’illustration (ce ne sont pas des offres) : 7 % par an pour le prêt à tempérament (taux mensuel = 7 %/12), 4 % par an pour le crédit hypothécaire (taux mensuel équivalent), hors frais de dossier, d’acte et d’assurance.

Deux constats : allonger la durée baisse la mensualité mais augmente le coût total ; et si la vente d’un bien ou le déblocage des comptes est attendu dans quelques mois, quelques centaines d’euros d’intérêts de retard (voir l’exemple plus haut) peuvent coûter moins cher qu’un crédit de plusieurs années. Comparez toujours le TAEG, qui inclut les frais obligatoires, et le montant total à rembourser indiqués dans l’offre.

Les boutons ci-dessous concernent le prêt personnel. Si le crédit sert à payer des droits dus sur un immeuble hérité, vérifiez d’abord avec le prêteur quelle forme de crédit s’applique.

Attention, emprunter de l’argent coûte aussi de l’argent.

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