Ce que l’on appelle souvent « prêt liquidité » est, en droit belge, un crédit hypothécaire avec une destination mobilière : vous empruntez une somme pour un besoin privé qui n’est pas un achat ou une conservation de bien immobilier, et le prêteur prend en garantie une hypothèque sur un bien que vous possédez, souvent votre logement. Ce crédit est encadré par le Livre VII du Code de droit économique : durées maximales, TAEG maximaux, offre écrite obligatoire. Il entraîne aussi des frais d’acte et met votre bien en jeu si vous ne pouvez plus rembourser.
Vous avez déjà du mal à payer vos factures ou vos crédits ? Un nouveau crédit, même garanti par votre logement, ne règle pas un problème de dettes : il peut l’aggraver et exposer votre habitation. Parlez-en d’abord gratuitement à un service de médiation de dettes (CPAS ou service agréé de votre région). Voir Wikifin : où trouver de l’aide quand vous avez des dettes ? et Wikifin : que faire si vous n’arrivez plus à rembourser votre crédit ?
Prêt liquidité : ce que dit la loi belge
Le Code de droit économique (article I.9) distingue deux formes de crédit hypothécaire :
| Forme | À quoi sert l’argent | Exemples |
|---|---|---|
| Crédit hypothécaire avec une destination immobilière (I.9, 53/1°) | Acquérir ou conserver des droits réels immobiliers (et les frais et impôts liés), ou refinancer ce même crédit. | Achat d’une maison, d’un terrain, construction. |
| Crédit hypothécaire avec une destination mobilière (I.9, 53/2°) | Un autre besoin, mais le crédit est garanti par une hypothèque ou un droit lié à un bien immobilier résidentiel. | Financer un véhicule, un équipement, une dépense familiale en donnant son logement en garantie. |
Le « prêt liquidité » correspond donc à la seconde forme. On parle aussi de crédit hypothécaire « à but libre ». Wikifin, le site d’éducation financière de la FSMA, le décrit comme un crédit contracté « pour des besoins privés autres qu’immobiliers, mais garantis par une sûreté hypothécaire ».
Ce n’est pas un crédit à la consommation au sens du Code : c’est un crédit hypothécaire. Plusieurs règles proches de celles du crédit à la consommation lui sont toutefois appliquées :
- TAEG maximaux : le Roi fixe des taux annuels effectifs globaux maximaux pour le crédit hypothécaire avec une destination mobilière (article VII.147/9). Ces plafonds sont fixés par arrêté royal et peuvent être adaptés.
- Durées maximales : elles dépendent du montant (article VII.147/10 et arrêté royal du 14 septembre 2016, article 13). Par exemple, 120 mois au maximum de 20 000,01 à 37 000 € et 240 mois au-delà de 37 000 €.
- Offre écrite obligatoire lorsque le crédit s’accompagne d’une hypothèque (article VII.127, § 3). Elle contient tous les coûts connus, repris dans le TAEG, ainsi qu’un tableau d’amortissement. Elle engage le prêteur au moins 14 jours.
- Évaluation de la solvabilité : avant de conclure, le prêteur doit consulter la Centrale des crédits aux particuliers. Il doit ensuite vérifier que vous pourrez rembourser. Cette évaluation ne peut pas reposer essentiellement sur la valeur de votre bien (article VII.133).
Durées maximales selon le montant
| Montant du crédit | Durée maximale |
|---|---|
| de 7 500,01 à 10 000 € | 48 mois |
| de 10 000,01 à 15 000 € | 60 mois |
| de 15 000,01 à 20 000 € | 84 mois |
| de 20 000,01 à 37 000 € | 120 mois |
| plus de 37 000 € | 240 mois |
Extrait de l’arrêté royal du 14/09/2016, article 13, applicable aux crédits à la consommation et aux crédits hypothécaires avec une destination mobilière (hors ouvertures de crédit). Les montants inférieurs ont des durées plus courtes.
Dans quels cas peut-on envisager ce type de crédit ?
Ce crédit s’adresse à un propriétaire qui a un projet précis, un budget stable et qui accepte de donner son bien en garantie. Il faut que le projet ne soit pas immobilier : un achat ou une conservation de droits immobiliers relève du crédit hypothécaire à destination immobilière.
- Financer une dépense importante non immobilière (véhicule, équipement, frais d’études, dépense familiale ponctuelle), lorsque le montant ou la durée d’un prêt non garanti ne convient pas.
- Comparer, pour un même besoin, un crédit garanti par hypothèque et un prêt personnel sans garantie.
Pour des travaux de rénovation de votre logement, la qualification dépend du projet et du contrat. Comparez un prêt travaux et un crédit hypothécaire.
Ce crédit n’est pas une solution pour rembourser d’autres crédits ou des dettes en retard. Si c’est votre situation, voyez l’encadré en début de page.
Ce que coûte un crédit hypothécaire à destination mobilière
Le coût ne se limite pas aux intérêts. Parce qu’une hypothèque est constituée, plusieurs frais s’ajoutent au départ :
- Acte notarié de crédit : l’hypothèque est constituée devant notaire, qui perçoit des honoraires.
- Droits d’enregistrement et frais d’inscription hypothécaire : ils sont dus sur l’acte d’hypothèque et s’ajoutent aux honoraires.
- Frais de dossier du prêteur. Wikifin les décrit comme généralement plus élevés que pour un prêt à tempérament.
- Expertise du bien, si le prêteur la demande.
- Intérêts : même à taux plus bas, une durée longue fait grimper le total des intérêts.
Dans l’offre écrite, tous les coûts connus du prêteur doivent être repris dans le TAEG. Comparez donc les offres sur la base du TAEG, de la mensualité et du montant total à rembourser, jamais sur le seul taux débiteur.
Exemple chiffré : 30 000 €
Exemple au 27/09/2026, TAEG illustratif de 6 % (ce n’est pas une offre, et le taux réel dépend du prêteur et de votre dossier). Hypothèses : remboursement par mensualités constantes, taux mensuel équivalent au TAEG, coût total = mensualité arrondie × nombre de mois − montant emprunté. Pour simplifier, l’exemple ne détaille pas les frais d’acte et d’hypothèque : dans une offre réelle, ils sont intégrés au TAEG.
| Montant | Durée | TAEG illustratif | Mensualité | Montant total à rembourser | Coût total du crédit |
|---|---|---|---|---|---|
| 30 000 € | 120 mois | 6 % | 330,67 € | 39 680,40 € | 9 680,40 € |
| 30 000 € | 60 mois | 6 % | 577,77 € | 34 666,20 € | 4 666,20 € |
Au même taux, passer de 60 à 120 mois réduit la mensualité d’environ 247 €, mais le coût total du crédit fait plus que doubler (+ 5 014,20 €). Pour 30 000 €, 120 mois est la durée maximale autorisée.
Attention, emprunter de l’argent coûte aussi de l’argent.
Les risques à mesurer avant de signer
- Votre logement sert de garantie. En cas de défaut de paiement durable, le prêteur peut poursuivre l’exécution sur le bien hypothéqué, jusqu’à sa vente forcée. Avant toute saisie, la loi impose une tentative de conciliation devant le juge des saisies (article VII.147/24). Vous pouvez aussi lui demander des facilités de paiement. Cette étape protège, mais elle ne supprime pas la dette.
- Une durée longue pour un besoin court. Financer une dépense qui dure quelques années avec un crédit sur 10 ou 20 ans revient à payer longtemps un bien qui n’existe plus ou a perdu sa valeur.
- Les frais de départ. Ils rendent l’opération peu adaptée aux petits montants et pèsent lourd si vous remboursez tôt.
- Les antécédents de paiement. Un prêteur ne peut pas conclure un crédit hypothécaire à destination mobilière si plus de 1 000 € d’impayés non remboursés sur des crédits à la consommation ou des crédits hypothécaires à destination mobilière sont enregistrés à votre nom à la Centrale des crédits (article VII.133, § 2). Posséder un bien ne suffit donc pas.
- La revente du bien. En cas de vente, le solde du crédit est généralement remboursé sur le prix pour lever l’hypothèque (mainlevée), ce qui entraîne des frais. Renseignez-vous auprès du prêteur et du notaire avant de signer.
Les alternatives à comparer
Pour un besoin de consommation, un prêt personnel (prêt à tempérament non affecté) ne demande aucune hypothèque ni acte notarié. Votre logement n’est pas donné en garantie. Son taux est en général plus élevé et sa durée plus courte, mais le coût total peut être comparable ou inférieur selon le montant et les frais d’acte évités. Pour un projet précis, un prêt affecté (prêt auto, prêt travaux) peut aussi convenir. Si votre projet est immobilier, c’est un crédit hypothécaire classique qu’il faut examiner.
Pour comparer, faites la même simulation (même montant) et regardez la mensualité, le TAEG et le montant total à rembourser :
Comparer les mensualités d’un prêt personnel
Le simulateur affiche des prêteurs partenaires avec leur taux, leur durée, les intérêts et la mensualité. Un clic sur une ligne vous conduit vers le site du prêteur. L’offre réelle dépend de l’examen de votre dossier.
Un nouveau crédit ne doit pas servir à rembourser d’autres crédits ou des arriérés. En cas de difficultés, un service de médiation de dettes peut négocier avec vos créanciers. Si nécessaire, le règlement collectif de dettes permet de demander un plan de remboursement au tribunal (voir SPF Économie : règlement collectif de dettes).
Questions fréquentes
Peut-on obtenir un prêt liquidité en étant fiché à la Banque nationale ?
Pas si plus de 1 000 € d’impayés non remboursés sur des crédits à la consommation ou des crédits hypothécaires à destination mobilière sont enregistrés à votre nom : dans ce cas, la loi interdit au prêteur de conclure un nouveau crédit hypothécaire à destination mobilière (article VII.133, § 2). Pour les autres impayés, le prêteur doit motiver sa décision dans le dossier de crédit. Dans tous les cas, il doit vérifier que vous pourrez rembourser.
Combien peut-on emprunter ?
Le montant dépend d’abord de votre capacité de remboursement (revenus, charges, autres crédits), puis de la valeur du bien et de la politique du prêteur. La loi interdit de fonder l’évaluation essentiellement sur la valeur du bien. La durée maximale dépend du montant (voir le tableau plus haut).
Faut-il passer chez le notaire ?
Oui, pour constituer l’hypothèque. C’est ce qui explique les honoraires, les droits d’enregistrement et les frais d’inscription propres à ce crédit. Demandez un décompte au notaire et comparez-le au TAEG de l’offre.
Les intérêts sont-ils déductibles fiscalement ?
Un éventuel avantage fiscal dépend de conditions strictes, notamment de l’affectation du crédit et de votre situation. Ne comptez pas sur une réduction d’impôt pour ce crédit sans l’avoir fait vérifier auprès du SPF Finances ou d’un conseiller.
Sources
- Code de droit économique, Livre VII (Justel) : articles I.9 (définitions, 53/1° et 53/2°), VII.127 (offre de crédit), VII.133 (solvabilité, Centrale), VII.147/8 à VII.147/10 (coûts et durées maximaux), VII.147/24 (conciliation préalable à la saisie), VII.123 et VII.124 (publicité en crédit hypothécaire).
- Code annoté du crédit aux consommateurs : AR du 14/09/2016, articles 13 et 14 (délais maxima)
- Wikifin (FSMA) : le crédit hypothécaire
- SPF Économie : tarifs maximaux
- Banque nationale de Belgique : Centrale des crédits aux particuliers
- FSMA